Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'en

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive suppose, de la part de la victime, qu'elle se trouve dans un état d'ignorance légitime des informations qui ne

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

1192 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi

participant à l'exploitation agricole acquise par une société, les juges du fond ont institué, en violation de l'article 1350 du Code civil, une présomption non prévue par la loi et ont violé ce texte

1116 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, en présence de plusieurs acheteurs, d'apprécier en la personne de chacun d'eux l'existence d'une erreur provoquée par les

A... aurait ou non signé la convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / la seule communication par M.

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

L.113-8 précité et de l'article 1116 du Code civil pour exciper de la nullité du contrat d'assurance la liant à M.

1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de sa qualité de profane en la matière, la SCI n'était pas fondée à attendre de sa cocontractante

du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse

1116 du code civil ; 2.