Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge expose que conformément aux dispositions du code du sport, les deux parties ont conclu une convention de collaboration, en dernier lieu par acte du 12 mai

B... qu'il est de jurisprudence constante que la charte du football professionnel qui a valeur d'une convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.122-3- 8 du code

Complaints under Article 6 of the Convention 39.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

(article 26 § 4 de la Convention et article 29   § 1 du règlement de la Cour).

de procéder à l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 8.2 de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 8.1, 8.2 et 1.2 de la convention

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la charte du football professionnel qui a valeur d'une convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du

[S] [D] fait valoir qu'il avait une ancienneté de 17 ans, précisant que l'article 23 et l'annexe 9 de la Convention collective applicable prévoient une prise en compte de l'ancienneté totale du salarié

    Events after the football match on 12 June 2005 On 12 June 2005 the applicant went to Płock to attend the football match between Wisła Płock and Legia Warszawa.

[F] [J] [C], né le 30 novembre 1980, a été footballeur professionnel jusqu'en 2016.

Elle applique la convention collective nationale du sport. Selon un contrat à durée indéterminée daté du 31 juillet 2013, M.

Les photographies litigieuses représentent des joueurs du club de football l'O.M., soit en portrait collectif soit en portrait individuel, tantôt de manière statique et tantôt en action; elles ont été

à la convention collective.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des journalistes. La société compte plus de dix salariés. Le 25 novembre 2011, M.

    Le 19 septembre 2005, le tribunal du travail de Lisbonne débouta le demandeur de ses prétentions, au motif   : –     que l’article   52 § 1 de la convention collective

In that connection, the Government submitted that a clear distinction had to be made between an argument and a formal ground.

Ce que confirme la convention collective du sport qui prévoit qu'il est usuel qu'un entraîneur demeure à son poste, au début de l'intersaison pour préparer la saison suivante, comme vous l'aviez d'ailleurs