versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 qui prévoit l'imposition exclusive

Quant aux arguments des requérants tirés des articles 12 et 14 de la Convention, la cour d’appel considéra que la restriction au droit au mariage introduite par l’article 1357 du code civil servait la

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors que l'article 12 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne

X... dès le 23 janvier 1989, avait engagé la procédure de licenciement le 3 mars 1989, a, d'une part, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 12 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

HEURES ET DE 13 HEURES A 22 HEURES ET QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 PREVOIT L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POSTE CONTINU DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR

Considérant, en troisième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête: / a) l'original ou l'expédition

mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel ; qu'un avocat a déclaré se constituer et intervenir à l'instance d'appel, en application de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition

Mme B, veuve C soutient que la décision attaquée : - méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes

de l’article 12 de la convention franco-camerounaise ; - lui porte préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

12 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 que par l'article 23 du pacte international précité ; Mais attendu que la reconnaissance du caractère

L. 1352 du Code du travail ; et alors, en cinquième lieu, que l'assujettissement du salarié au service discuté constituait une modification de son contrat de travail qui devait, en vertu de l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne

versées à la société néerlandaise Clivia BV sont exonérées de retenue à la source sur le fondement de l'article 12 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 qui prévoit l'imposition exclusive

; qu'en ordonnant néanmoins la reprise de l'exécution de la convention, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors, 3 ) que la procédure de déconventionnement prévue à l'article 12 de