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370 résultats pour « article 12 du contrat de prestations logistiq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

661a202b4cfa010008a2d6bf

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE Copie exécutoire délivrée le :12/04/2024 à : Me Radost VELEVA-REINAUD avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Me Thibault PINATEL, avocat au

Source officielle

Page 7 sur 19

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

n'étaient pas remplies lors du paiement de l'indemnisation, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; 4 ) que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5d48f63659ca90a6cf

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Puis, le 12 août 2006, un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties annulant et remplaçant tout accord antérieur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2000, son contrat a été transféré à la société CEPL La Tour du Pin, puis, le 22 janvier 2015 à la société ID Logistics.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c5

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

de PLD avec la société YSEN LOGISTICS.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code: " () 2.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601bbcdc6046d4734b65e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par la société GXO LOGISTICS France, À titre subsidiaire : - débouter la société GXO LOGISTICS France de sa demande de condamnation de sommes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

LOGISTIQUE, ni à la reprise d'un contrat antérieur ; que, si les deux contrats sont relatifs à la gestion des invendus, les prestations prévues ainsi que le centre de stockage ne sont pas identiques ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200472

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

Z... d'adresses personnelles de mail bien que cette utilisation ait été connue et justifiée par des contraintes techniques), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e770

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En date du 1er mars 2017, AXIMA MAINTENANCE AEROPORTUAIRE REGIONALE a été absorbée par COFELY Airport and Logistics Services, votre contrat de travail ayant été transféré à cette occasion.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les demandes formées contre la société NV Transports Dandoy SA et ses deux assureurs : L'article 17 de la convention de Genève sur le contrat de transport international de marchandises par route

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Powell Company, dont le siège est [...], exerçant sous l'enseigne Tandem Global Logistics, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

, devenue la société PL puis la société Lincoln Expansion, ont signé un contrat de prestations logistiques par lequel la société Tati a confié à la société Giraud Logistique la réalisation de ses prestations

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Logistics France, l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé en application de l'article L 642-12 alinéa 1 du code de commerce la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00636

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

de travail dans l'hypothèse d'une continuité de contrats par l'effet des transferts d'entreprise ; que la Cour constate que la question du transfert du contrat de travail est dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00346

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

produits finis à la société Mitsiu, qui a pour activité l'entreposage et la gestion de flux ; que les prestations, objets du contrat et définies à l'article 1 de celui-ci, portent sur la réception des

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e76e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[D] (le salarié) a été engagé par la société Axima régional (aux droits de laquelle vient Cofely airport and logistics services [ALS], la société) par contrat à durée indéterminée du 10 février 2009, à

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2024, la société Mylink Logistics (ci-après Mylink), anciennement dénommée Easysent, demande, au visa des articles

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