AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bf
12 avril 2024
12 avril 2024
GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE Copie exécutoire délivrée le :12/04/2024 à : Me Radost VELEVA-REINAUD avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Me Thibault PINATEL, avocat au
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
n'étaient pas remplies lors du paiement de l'indemnisation, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; 4 ) que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur
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