pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

qu'il soit constaté que les contrats de travail conclus entre NSI et certains d'entre eux n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

L. 122-1-1.3 du code du travail, dès lors qu'il avait prévu le recours au contrat de travail à durée indéterminée, et au contrat à durée déterminée conformément aux 1 et 2 de ce texte, la cour d'appel

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la société Crédit du Nord (la banque) a, le 12 novembre 2010, consenti à M. et Mme T... (les emprunteurs), un prêt immobilier.

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

de prêt du 30 mars 2001 et des contrats d'assurance-vie le 12 avril 2001 ainsi que leurs autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client de souscrire un prêt dont

Licencié par lettre du 11 mars 2019, réceptionnée le 12 mars suivant, il a saisi, le 10 août 2020, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et R. 297 du Code de la route, ensemble violation de l'article

2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er,

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

[F] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés

-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clause pénale d'un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l'indemnité due au

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction