R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

B... qu'elle indemnisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1203 et 1147 du code civil, dans leur rédaction

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

suit : - Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement appelé, et condamner M.

X... : Vu les articles 1382 du Code civil et 52 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M.

1382 et 1203 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la victime d'un dommage ne saurait obtenir de deux responsables deux condamnations cumulatives, prononcées au terme de deux instances distinctes

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

1147 et 1203 du Code civil.

Par conclusions signifiées le 11 janvier 2019, la société Giacomini demande à la cour de': Vu les articles 1203 et 2288 du code civil, - infirmer le jugement rendu et condamner M.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2022, le Crédit mutuel demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ( applicable aux faits de l'espèce) Vu l'article 1203 ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erilia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2021 via le RPVA, de : '-Vu les articles 1203 et 1104 du code civil, '- dire et juger qu'elle est recevable et

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer