euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

X..., ès qualités, puisque celles-ci avaient contribué au maintien d'une occupation sans droit ni titre de sa propriété; que l'arrêt a donc violé les articles 1203 et 1382 du Code civil; et alors, enfin

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de la présente instance.

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

la dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un

1134 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Socoba n'avait jamais payé ses loyers, que la société Genecommerce ne lui avait pourtant adressé

1202 du Code civil); et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que "les titulaires provisoires" des fonds de commerce avaient passé des bons de commande, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire