565 du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

2 du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, ensemble l'article R. 133-9-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du code civil ; 3°/ que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de procéder

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.