irrémédiablement compromise du tireur, dont la liquidation judiciaire a été prononcée moins de quatre mois après l'escompte des lettres de change, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement cette question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MOTELS DE GRAND TOURISME (MGT), QUI AVAIT

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société civile immobilière Tennis club de la pinède ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22, 16°

société Billebault ; qu'en décidant néanmoins que la contrepassation était le résultat d'une erreur d'écriture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure

livraison en s'appuyant sur des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel