Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 5] ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

1217 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société FOCENA YACHTING SASU dans sa demande et la déclarer bien fondée.

Au terme de ses conclusions en réponse 2 déposées au greffe le 3 décembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu l'article 1217 du code civil, CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

Il sollicite la réduction du prix en application de l'article 1217 du code civil.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la société [C] [K] à verser à [Localité 1] une provision de 98.933 euros, augmentée des intérêts de retard au taux

[V] avait demandé dans le dispositif de ses conclusions, au visa des dispositions de l'article 1217 du code civil, de « condamner la société Génération Camping-Car à payer à M.

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

450 du Code de Procédure Civile.

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

LES TERRASSES DES [Adresse 6] n’exécute pas le contrat de transaction intervenu le 27 décembre 2018 et qu’il démontre son inexécution au sens de l’article 1217 du Code civil.

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de ces inexécutions partielles mais préjudiciables notamment aux locataires occupant les lieux. 2°) Sur les préjudices : Sur