En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir

(2305 ancien) du code civil, ou à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l’exécution provisoire de droit, - condamne [R] [M] aux dépens.

Consécutivement, en application de l'article 1352-3 du code civil auquel renvoie l'article 1229 du code civil, la SAS [...] sera condamnée à payer à M.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

En vertu de l'article 1217 du Code civil, “ la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, entre autres possibilité, refuser d'exécuter ou obtenir une réduction

Sur la demande principale Selon l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En outre selon les dispositions de l'article 1217 du code

MOTIFS Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, ' poursuivre

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut : • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; • poursuivre l'exécution forcée

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions du 5 février 2024, la SARL LES INTUITIVES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil et les pièces produites au débat, -JUGER injustifiée la résiliation

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien

Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa