8-1 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, l'article 1213 du Code civil, l'article 1343-5 du Code civil, les pièces versées aux débats, Juger que l'obligation solidaire à la dette de Mme [M] [D] est

L'article 1219 du code civil prévoit par ailleurs qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

En vertu de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

700 du code de procédure civile.

1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil, - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, Ce faisant, - débouter la société Aimy de l'ensemble

Sur la demande de résolution du contrat La société FDA sollicite à titre subsidiaire la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave en visant l'article 1219 du code civil, alors qu'en

1219 du Code civil.

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CEJIP ENTRETIEN demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1219 et 1353 du code civil

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

1219 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner