prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par M.

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

122 à 125, 700 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-23, L. 313-28 et R.313-15 du Code monétaire et financier ; Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

700 du Code de procédure civile.

123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la Ville d’[Localité 1] L’article 122 du code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

699 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et

[L] [U] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En droit, l'article 122 du code de procédure civile dispose que : «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente

code de procédure civile, - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir présentée à l’encontre de la SA PACIFICA L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend