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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105010

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les préjudices En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7797a459da3dcdee7a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur l’article 1231-2 du code civil, elle estime avoir perdu une chance de conclure un contrat plus avantageux économiquement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

691663bd5cc9fa7cae72ecde

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82ad33109fd079ab00d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660afbbb0cef7f742791c7

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

e ) Sur la perte de gain Se fondant sur l'article L. 1231-2 du code civil, Mme [Z] réclame la somme de 31 165,08 euros au titre de la perte faite et du gain dont elle a été privée en raison de la rupture

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

687f509b249b152198ddcd7d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu l’article L 113-1 du Code des assurances, A titre principal, Condamner la société GENERALI

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1794 du code civil, elle expose que la résiliation du contrat ne peut lui être préjudiciable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8dd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4f29c3df04f589a52a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6867654f9f40b42a26419df2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles ajoutent, au visa de l’article 1231-2 du code civil, que la réparation du préjudice doit être proportionnée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qui aurait pu en découler.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2f0abf3fa8f9fc6e135a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -La condamner aux entiers dépens d'instance.

Source officielle

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