l'encontre de la société GEFAC l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, en second lieu que, s'agissant de ses autres prétentions, il ne formule

F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire

aurait pu prétendre, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable sa demande

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1235-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20

L. 1235-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

L. 1225-4 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, le conseil accorde à Mme X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture et préjudice subi ; que l'article L. 1234-5 dispose : « Lorsque le salarié

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

X... employait plus de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié licencié de manière abusive peut solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi qu'il lui appartient de prouver.

sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail que lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions

verbal sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, contrat dont l'existence était contestée par la défenderesse ; que la créance du salarié a été fixée sur le redressement judiciaire de

L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure