Aux termes de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 dans sa rédaction alors applicable : " I.

2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces prélèvements ; Sur l'application du code général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article

sur les médecins territoriaux ; Sur les moyens du pourvoi dirigés contre l'arrêt en tant qu'il a estimé irrecevables les demandes de titularisation présentées sur le fondement des dispositions des articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent

E... à une expertise pénale cause de cette récusation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en application de l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 124-1 du Code de procédure

change ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelle date la société Blocfer avait manifesté son refus d'accepter la lettre de change, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action directe de la victime d'un

1559, 1560, 1564, 1565, 1699, 1791, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 146 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article L. 235, L. 236 et L. 238

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

Z... et A..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 124 de la loi du 25 janvier

sont dirigés contre ce règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 121

124 ET SUIVANTS, 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 145, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

aux conditions de fond et de forme de la législation en vigueur au moment de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE ET L'A IMPOSEE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

commun n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ; qu'en exigeant, au cas présent, la preuve d'un grief causé à M. et Mme X..., le tribunal a, de plus fort, violé le même texte, ensemble l'article

125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU EST DETERMINE PAR LE MONTANT BRUT DES INTERETS, ARRERAGES OU TOUS AUTRES PRODUITS DES VALEURS DESIGNEES A L'ARTICLE 124.