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81 335 résultats pour « article 1242 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs conclusions d'appelant n°2 notifiées le 17 août 2022, M. et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et 37 de

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

63ca42169066fd7c90fc2331

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au soutien de ses demandes, les consorts [P] et la SA GMF Assurances développent les moyens suivants : - il est constant que la charge de la preuve de la responsabilité encourue au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f78d2fcf40727a00355dc5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE : L’article 1242 du code civil dispose que l’ « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06df

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, AIG EUROPE SA demande à la juridiction de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire et les pièces produites Vu l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ils font ainsi valoir la responsabilité de leurs parents sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a33ae73470041cef8dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1244 du code civil, pour obtenir sa condamnation à reconstruire un mur séparatif des parcelles, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2022, la société Enedis a demandé de : 'Vu l'article 1242 al 1 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 554-1 et suivants du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100142

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Nathalie X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413ba1

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... en remboursement de cette somme en fondant sa réclamation, devant la cour d'appel, sur la répétition de l'indu, l'enrichissement sans cause et les dispositions des articles 1242 et 1251, 3 , du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35a101d7564000872db34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] avait le contrôle du ballon et qu'ainsi, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil il est responsable de l'avoir envoyé de manière brutale sur elle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[C] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, - Dire bien appelé et mal jugé, - Condamner solidairement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369a8c924eadffcc4740

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M] et la société Axa Belgium, intimés, demandent à la cour au visa des articles 1242 et 145 du code civile de : A titre principal, - dire mal appelé et bien jugé, - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa3

Cassation

17 novembre 1983

17 novembre 1983

BAILLEUR ; QUE DANS UN TEL CAS, LE COMMANDEMENT EST NUL ET DOIT NECESSAIREMENT ETRE REITERE APRES MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; QU'EN ADOPTANT LA SOLUTION INVERSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7854a8121050008662f36

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] responsable de l'accident susmentionné en application du principe de la responsabilité du fait des choses en application des dispositions de l'article 1242 du Code civil ; ' condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b67a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[R] engage entièrement sa responsabilité civile à l'égard de Mme [N] [S] sur le fondement de l'article 1242 du code civil'; - condamné M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb778926963019

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES -Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, [R] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1242 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] de toute éventuelle condamnation dont il pourrait faire l'objet à l'égard de la SA CGL au titre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du code civil sous leur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc6e6b63637c907b7869

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle indique donc que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil et que seule la responsabilité de la société Pages Matériels peut être retenue voire celle

Source officielle