2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que l'article 1250 alinéa 1 du code civil dispose que la subrogation

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indû ne peut être valablement exercée si le solvens

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

comme étant prescrites en application de l'article L.1235-7 du code du travail, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement quant au montant de l'indemnité

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

1254 du Code civil doit recevoir application, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 18 mars 1992, avait "dit que l'article 1254 du Code civil concernant l'imputation

1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

1386-1, devenu 1245 du code civil (responsabilité du producteur), ainsi que des articles 1641 (garantie des vices cachés) et 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil (responsabilité extracontractuelle

de l'article 1257 du même Code qui n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'enfin, les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure

1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énumère

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.