X... est bien fondé à réclamer que les paiements qu'il a effectués après le jugement d'ouverture ne soient pas imputés, en application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, sur les dettes antérieures

Concernant la fixation, par Christelle X... du premier incident de paiement à juin 2006, il convient de relever qu'il en est rien, par application de l'article 1256 du Code civil en vertu duquel les règlements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que M

L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1256 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la saisie immobilière est une action en paiement en ce qu'elle tend au recouvrement de la créance

1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.

dans ses écritures que la caisse n'avait pas respecté la règle de l'imputation la plus profitable au débiteur, posée par l'article 1256 du Code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre

demeure et que le montant des sommes réclamées n'était pas supérieur à celui que Mme X... avait été mise en demeure de payer, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 ) que conformément à l'article

1250 du Code civil, M.

1254 et 1256 du code civil (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation ; 2) ALORS QU' en se fondant sur

En conséquence, par application de l'article 1256 du Code civil, les dettes étant toutes de même nature, car provenant de l'exécution d'un même contrat de bail, chaque paiement s'est

1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte de Monsieur Y..., que le prêt du 28 novembre 2002 de 15. 000 euros a été versé le 06 décembre 2002 sur le compte de ce dernier ; que

450 du nouveau Code de procédure civile

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1256 du code civil, les versements partiels effectués par M. et Mme X... et s'élevant au total à 46 121,71 F doivent être affectés, par priorité, au paiement de la dette de loyers antérieurs au 15 mars

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

IMMOBILIER (COGEFIMO) UNE SOMME DE 100 000 FRANCS AVEC CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA DEMOISELLE X..., LE PRET DEVANT ETRE REMBOURSE A LA COGEFIMO EN 198 MENSUALITES DE 1 112 FRANCS CHACUNE ; QUE, L'ARTICLE