le refus de vente, la cour d'appel a violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36.2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt retient

de l'article 1844-14 du code civil. 10.

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

solidaire et personnelle ou, à défaut, par une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1275 du Code civil ; que seul l'entrepreneur débiteur de son sous-traitant en

1134 du code civil.

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et doit résulter de manière certaine de faits et actes non équivoques intervenus entre les

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

- AU MOTIF QUE l'article 1271 du code civil prévoit que la novation s'opère notamment lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier, l'article 1273 précise que

de la cessation de ses actions à la société Pharaoh au regard de l'article 1275 du Code civil, la cour a laissé le moyen des conclusions d'appel sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code

1275, 1134 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement d'un concours entre sous-traitants impayés, sans rechercher si, à la date de la

1273 et 1274 du Code civil ; et alors que, d'autre part, ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet le remboursement par de nouveaux débiteurs d'une somme due au créancier par le débiteur initial

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

au sous-traitant par l'entrepreneur principal dans les termes de l'article 1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

des articles L. 1233-5 et suivants du code du travail.