peuvent faire immédiatement l'objet du recours prévu par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile, comme les jugements qui tranchent tout le principal, que le recours exercé peut porter, non

450 du Code de Procédure Civile

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entre dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail auquel renvoie l'article L. 1235-4 du même code ; que le moyen

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1165 et 1275 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel qui a admis que la CRCAM n'avait pas eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat d'assurance crédit lors de la signature

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

450 du code de procédure civile

X... remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'assurance facultative "AG 1225" la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

45 de la loi du 9 juillet 1991 suppose, conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, l'inexistence de la dette ; qu'étant constant et non contesté que la société BVF était débitrice envers l'URSSAF

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les revenus tirés par M.