Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les commissaires du Gouvernement

Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement.

Enfin, d'une part, les conditions d'entrée en vigueur issues de la loi du 24 mars 2014 en matière de constructibilité limitée ont été définies par son article 129, qui dispose : " () Pour l'application

The representative’s authority to perform any of the acts listed in this Article should be explicitly stated in the power of attorney issued by the client.” Article 129.

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé

Il est également demandé de mettre à la charge de Monsieur Y..., en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, Désigne M.

    Le 6 mars 2008, la Haute Cour administrative militaire, saisie de l’affaire, se déclara incompétente pour statuer sur le fond au motif que l’article 129 de la Constitution et l’article 21

Enfin, l'article 129-1 précise que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE : Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n

que la notion de " produit brut des jeux " qui, selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article