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255 598 résultats pour « article 129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300528_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837164

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853543

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853611

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847163

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les commissaires du Gouvernement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b70b

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, d'une part, les conditions d'entrée en vigueur issues de la loi du 24 mars 2014 en matière de constructibilité limitée ont été définies par son article 129, qui dispose : " () Pour l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD007659301

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

The representative’s authority to perform any of the acts listed in this Article should be explicitly stated in the power of attorney issued by the client.” Article 129.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb1dd062d9f810e16b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb2dd062d9f810e16cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc9a9d5adc26061f181

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027062955

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94103

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il est également demandé de mettre à la charge de Monsieur Y..., en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fd75cdc6046d47b44855

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, Désigne M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD002679308

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

    Le 6 mars 2008, la Haute Cour administrative militaire, saisie de l’affaire, se déclara incompétente pour statuer sur le fond au motif que l’article 129 de la Constitution et l’article 21

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b7614cdc6046d471e92d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, l'article 129-1 précise que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991715

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE : Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a1df2e1cdc6046d47c1f4ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

prévu à l'article 11 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 et le bénéfice de la bonification indiciaire prévue par l'article 129 de la loi n

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137836

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

que la notion de " produit brut des jeux " qui, selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article

Source officielle