700 du code de procédure civile.

L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; 3 / qu'en refusant de surseoir

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

X... était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer

des articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui nonobstant des instructions précises réitérées, décide que le salarié pouvait en retarder

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que, deuxièmement, en relevant successivement, d'une part, que les dispositions de l'article 4-1 de la convention collective nationale du Crédit agricole

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans sa lettre du 23 août 2000, l'employeur avait indiqué que "l'application des dispositions

XA..., domicilié [...] , 120°/ à M. N... PF..., domicilié [...] , 121°/ à M. AM... BF..., domicilié [...] , 122°/ à M. NP... FF..., domicilié [...] , 123°/ à M. IK...

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

Z... et Y... dont aucun avantage n'était, de ce fait, modifié", méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts attaqués qui considèrent

Berlioz AS..., demeurant ..., 120°/ de Mme Nicole XY..., demeurant ..., 121°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant ..., 122°/ de Mme Fabienne CK..., demeurant ..., 123°/ de M.

texte disparu et inexistant, sans violer les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge à trancher le litige à lui soumis conformément aux règles de droit applicables

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

[P] [J], domicilié [Adresse 117], 127°/ M. [H] [I] [Z], domicilié [Adresse 118], 128°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 119], 129°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 120], 130°/ M.