4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant règlement général sur la protection des données

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.

1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait

A, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.

l'intéressé ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

VI de la loi du 1er septembre 1948 s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes

A, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement.

1er de cet accord en acceptant de s'engager dans les dispositifs prévus à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire une application anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait

B en application des dispositions de l'article 13 du chapitre A du même règlement.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

II du Titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6

13 du chapitre 4, section 1 prévoit que « le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article

II du titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6

, le juge doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre

règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une

l'employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié avant l'âge de 65 ans ; qu'en jugeant que l'âge conventionnel de mise à la retraite n'était pas fixé à 65 ans, la cour d'appel a violé le chapitre