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5 939 résultats pour « article 13 de la CDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte notarié de quittance provisionnelle du 13 janvier 2023, il a été versé à M.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a71

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

fruits secs à une société russe, s'est adressée à la société française de transport Gondrand frères (société Gondrand) qui a acheminé la marchandise depuis Boissy-Saint-Léger jusqu'à l'aéroport de Roissy-CDG

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [U] [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310039_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200616_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la CDC d'attribuer rétroactivement à M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a00448737

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA CDC HABITAT a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

créances aurait été tenue, dans les circonstances de l'espèce, de justifier sa qualité à agir, la cour d'appel a violé tant l'article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966 que l'article 255 du décret du

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983b023cdc6046d47ee7b8d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026 Le 13 Janvier 2026 Grosse à : Me Alexandra BEAUX, Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a661f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2021, la société CDC Habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré (CDC Habitat social SA HLM) a fait assigner en référé Mme [G] devant le juge

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 13 juillet 2023, la CDC lui a adressé un courrier l’informant de l’ouverture d’une procédure contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 13 des conditions générales d

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d64c34eb4cc858044b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Madame [F] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 5], par contrat du 13 novembre 2023, pour un loyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002301_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la SCI CDE, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2020 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002301_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020, la SCI CDE, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2020 par lequel le maire

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528df

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer en vertu de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

480 du code de procédure civile. » 13.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500531.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Par une ordonnance n° 24MA00289 du 13 novembre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société CDB Atlantide contre ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des CG.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014efb8daa57c7f67254c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à [M] [O] de justifier d’une assurance, de justifier de l’occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103805_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de deux mois à compter du jugement ; 3°) de mettre à la charge du CDG 29 la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle