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5 089 résultats pour « article 131-3 CPCE. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

696fd9f6cdc6046d4707d4ab

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

n°2020-304 du 25 mars 2020, Vu les articles 9 et 10 du CPC, Statuant sur l'appel interjeté par la Société LUBRIFIANT ENVIRONNEMENT SERVICES aujourd'hui dénommée SAS FL FIXATIONS, - Juger que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

2 397,14F sur la base du 13e mois : 11 500 F X 0,25 = 2 875 F 2-prime d'éloignement : 138 000 F X 0,40 = 55 200 F 3-prime de flexibilité : 138 000 F X 0,11 = 15 180 F -pour l'année 1997 : 1-cherté de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64ac

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[Localité 1] ; Vu les articles R322-13 et R311-11du CPCE ; Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la créance du Comptable Public au visa de l'article R322-13 du CPCE ; Dire et juger

Source officielle
TJ

JEX

66182ce84e82250580d23c7e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause, - Ordonner les astreintes pour une durée de 12 mois, - Condamner la SCI ESCAR IMMO à payer au syndicat de copropriété [Adresse 3] une indemnité de 8.000 € par application de l’

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6b8f7cbd382f4d3213

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d6e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f9ecdc6046d474c378d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [T] [M] a, par assignation en date du 13 février 2025 (PV de recherches infructueuses art. 659 CPC), saisi le tribunal judiciaire afin de voir : ORDONNER la vente sur licitation du bien immeuble qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210300

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société Oxyviva fait renseigner que le rappel de salaire a bien été réglé et que les articles L. 131-1 et L. 131-4 du CPC permettent de liquider l'astreinte avec la possibilité de modifier les

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2024 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 CPC, la BNP assigne LOUFIX devant le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Mme [J] aux entiers frais et dépens de l'instance ".

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle informe le ministre chargé des postes et l'ARCEP des modifications du catalogue portant sur les services d'envoi en nombre (article R. 1-1-10 du CPCE). 15.En droit de l'Union, l'article 12 de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5859

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

de l'article 1104 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige : « Les contrats doivent être […] exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3.

Source officielle