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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
11 octobre 2016
SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110683
8 novembre 2017
8 novembre 2017
11 alinéa 1 du décret du 26 novembre 1971, les actes authentiques sont signés par les parties ; qu'en application de l'article 1317 du code civil, le défaut de signature de l'acte authentique par l'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
1318 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2bfcdc6046d477afdc5
7 avril 2026
7 avril 2026
1317 du code civil, et de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 36 mois en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
25 février 2016
conforme aux exigences de l'article 306 du code de procédure civile, à cet égard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les appelantes prétendent au contraire que les dispositions de l'article 1317 du code civil s'appliquent, leur permettant de ne contribuer à la dette chacune que pour leur part, étant précisé que le jugement
Source officielleRéférés Cabinet 1
69842369cdc6046d47f6ae04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6383
1 septembre 2022
1 septembre 2022
815-9 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
1317 du code civil, 20% de ce montant pouvant être retranché si la cour considère, comme le tribunal judiciaire, que l'étude notariale a commis une faute dans cette proportion ; - dans l'intérêt d'une
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
6287335ec1d4e9057d612fa0
19 avril 2022
19 avril 2022
code civil.
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dc91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
803 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 1790