du tribunal d'instance de Vigan, le juge de proximité a violé les articles 4, 6, 7, 14 et 19-2 du règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles 693 et 847-2 du Code de procédure civile

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du code pénal ; QU'elle invoque le devoir de contrôle de la juridiction sur les pièces produites au soutien de la requête de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être

L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits «   ecclésiastiques   » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11   août 1919 font partie intégrante

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit international et interne pertinent   »).

14 (garantie de la propriété), 19 al. 4 (recours à une juridiction), 101 al. 1 (droit au juge légal) et 140 combiné avec les articles 137 et 138 de la Constitution de 1919 (liberté d'association en églises

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138-11°, 139, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de

132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 4 ans d'emprisonnement

de 16 millions de DM en 1998, (pièce 2. 16) ; que, selon les autorités fiscales allemandes la société Prodis Technology Gmbh ne dispose plus de moyens matériels et humains en Allemagne, mais qu'elle pouvait

remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, § 7, point b) de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, 695-24, 4°, 591 et 593 du code

par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas régulière au sens de l'article 14 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 en l'absence de la traduction exigée, comme condition de validité de

France Vidéogrammes, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 imprécis et ambigu, la cour d'appel a violé les termes du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, ensemble l'article 1134 du code civil, l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article