Y..., ès-qualités, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le tribunal de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action, en application de l'article 1351 du code

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif; alors, d'autre part, que si

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

X..., comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 11 mars 2008, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles 1351 du code civil et 480 du code

se heurtant à la chose jugée par le jugement correctionnel, sans violer l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel, statuant par une décision définitive

1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M.

d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 8 septembre 2015 a confirmé le jugement du 26 août 2014 d'un

avocat et notaire de Jérusalem, qui ne se situait pas dans le cadre spécifique de l'application du régime de la "Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

immobilière alors, selon le moyen, que : 1 / une action en annulation d'un commandement de saisie immobilière n'a pas le même objet qu'une action en annulation d'un commandement antérieur (violation de l'article

cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée s'agissant d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article

809,89 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie, s'opposait à une demande ultérieure de paiement de charges formée par la SCI Glenfi contre ses deux locataires, la cour d'appel a violé l'article

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351