Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12, R. 412-2 du Code du travail, 1351 du Code civil et 16 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "Les Friches", ...

élément de preuve en sorte que la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles 1315 et suivants du code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.144 du Code de la sécurité

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

1315 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et pénales et d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil excluaient toute recherche de responsabilité à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le bien fondé de ses prétentions, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni du jugement que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen qui, n'étant pas d'ordre

civile, et des articles 1108 ancien, 1128 nouveau, 1235 ancien, 1302 et suivants nouveaux, 1315 et 1892, 1321 et 1321-1 anciens du code civil, de : ' à titre principal, - juger que l'assignation qui

[U], Mme [X], M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1154 du Code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y... était mal fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant à entériner le décompte produit par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.