civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

829 et 832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

1353 du code civil. » 4.

écrit : En l'espèce, il est incontestable que le demandeur ne produit aucun écrit au sens des articles 1353 et 1359 du code civil au soutien de sa demande de remboursement.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que si l'autorité de la chose jugée ne peut être utilement opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l'autorité est invoquée sont venus modifier

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

700 et 902 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir : - Débouter la société Le Roy Muribane de l'ensemble de ses demandes, fins et

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par fausse application, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que,

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

1354 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1353 et 1354 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le FGTI s'était prévalu devant la cour d'appel de l'autorité de la

1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la