1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

480 et 122 du code de procédure civile et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, 3 ) que

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre

avoir reçues lors de la signature du contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, et l'article 9 du code de procédure

1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les actes conclus au nom ou pour le compte d'une société en formation peuvent être repris par celle-ci ; qu'en retenant, pour écarter

de responsabilité des pertes liées au mauvais état d'un lot de poules, les juges du fond ont violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir

indice, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application et 1351 par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites par la société Socogim

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

de la société venderesse (Pharbiol) de ce que les dossiers n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur, et de sa responsabilité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1354

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs

implicite de cette convention étant inopérante en tant qu'elle porte sur un acte juridique, en quoi la cour d'appel a violé les articles 690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également

16 du code de procédure civile : 4.