En vertu de l'article 1360 du code civil, 'les règles relatives à la preuve par écrit des actes juridiques reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il

908 du code de procédure civile à MM.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le tribunal a également considéré que concernant les versements n'ayant fait l'objet d'aucune reconnaissance de dette, seule l'impossibilité morale prévue à l'article 1360 du code civil pouvait dispenser

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

1360 du code de procédure civile.

L'article 1360 du code civil précise que cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit et l'article 1361 énonce qu'il peut être suppléé à l'écrit, notamment

Les appelants faisaient valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils étaient fondés, en application des articles 815 et 840 du code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du Code rural et de la pêche maritime pour l'activité

Hudson, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

civile, 815-2, 1359, 1360, 1361, 1362, 1211 du code civil, de : - Débouter M.

Elle conteste toute violation de l'article 1360 du code civil aux motifs qu'elle ne s'est jamais opposée à une réunion des parties en sa présence - son seul refus étant lié à l'absence de son père ce qui

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.