Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2024.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du code civil prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve

700 du code de procédure civile.

des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

En ses dernières conclusions du 23 février 2023, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1103 et suivants et 1366 et suivants du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de

prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.