1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelledes articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que dans ces délais, le notaire doit parvenir au partage ou dresser procès verbal dedifficultés

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 17 juin 2022 Mme [O] demande à la cour au visa des articles 559 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, de : Confirmer

[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de

1368 du code de procédure civile commencera à courir à compter de la présente décision ; - débouté Mme [F] de ses demandes de récompenses ; - sursis à statuer s'agissant des demandes au titre de l'article

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Il en est de même de la demande de communication de pièce du notaire commis, l’article 1365 du code de procédure civile invoqué par [P] [L] ne prévoyant pas de dispense du principe de la contradiction

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

- rappelé qu'aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire liquidateur devra dresser un projet d'état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable

1397 du Code Civil et auquel est attachée la force probante d'un acte authentique; qu'en outre, elle méconnaît les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code, - rappelé que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

judiciaire de Pontoise pour surveiller les opération de partage et statuer sur tout incident, -dit que conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dressera un état liquidatif

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la