137, 138, alinéa 2, 9 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre d'André X... les obligations suivantes du contrôle

137, 138, alinéa 2, 9 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... les obligations suivantes

137 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code

5-1 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien du contrôle judiciaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Z... ne soit astreint qu'à un simple contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique comme envisagé à l'article 137 du code de procédure pénale et que les éléments de

138, alinéa 2 - 12ème, du Code de procédure pénale ; 4 ) "alors enfin, que, les dispositions de l'article 138, alinéa 2 - 15ème, du Code de procédure pénale, sont de droit strict ; que la constitution

Article 5 § 4: L’article 137 du code pénal vise essentiellement à sanctionner les fonctionnaires qui n’examinent pas les plaintes portant sur la légalité d’une détention et, alors que dans certains cas

144-1, 181, 148-1 du code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

international dont une composante essentielle est la santé publique ; qu'il est bien évident que les obligations d'un contrôle judiciaire seraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Chaouki X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 145-2 du code

des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

soutenir les travailleurs en lutte et à être versée au comité de solidarité et d'entraide des travailleurs en lutte" ; Considérant qu'il n'appartient ni au centre communal d'action sociale, chargé selon l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, ensemble de la présomption d'innocence, violation

, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 207, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du juge des libertés et

, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt querellé