1382 du code civil.

[J]  1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. et Mme [W] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné solidairement

1376 du code civil : -condamné la succession de Monsieur Marcel Frédéric X...

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.

de l’article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Elle réclame la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 4° ALORS QUE l'action de in rem verso ne

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts "I.

.. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts "I.

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision du 9 octobre 1997, rendue par le juge de l'exécution du

1603 et suivants du code civil.

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile