1326 du code civil alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE constitue un acte unilatéral une reconnaissance de dette ne contenant pas d'obligations

d’accord transactionnel signé ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] aux dépens ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER que l’exécution

O... ne peut en conséquence solliciter le paiement de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur

de ses demandes ; - condamner Madame [X] à verser à Monsieur [R] la somme de 2.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Suys fils et compagnie (la société), mise en règlement judiciaire le 21 mars 1975, avec M.

1378 du Code Civil et de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code Civil, - lui octroyer un délai de 2 ans pour s'acquitter de la dette, ayant mis en vente son appartement, - le désigner séquestre

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

1373 du code de procédure civile.

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

.., qui est recevable : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

455 du code de procédure civile, Mme [L] [M], Mme [P] [M], Mme [S] [M] épouse [Y] formulent les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 1372 et suivants, et notamment l’article 1375 du