1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en constatant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués aux salariés licenciés pour motif économique par

elle y avait été invitée, la raison d'être de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que c'est au vu des

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

X... que rien ne s'opposait à ce que Jean-Paul Y... rembourse par anticipation les créances de sa mère", l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher

elle y était invitée la réparation des préjudices physiologiques et économiques et sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre

B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors 5°) que, en retenant, pour lui imputer à faute l'engagement et le maintien d'une instance civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

la réparation intégrale de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a

1382 du code civil (désormais article 1240). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu en s abstenant de vérifier le caractère excessif ou discréditoire des propos et des actes imputés aux sociétés exposantes

, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir relevé que Mme B..., n'avait ni surpris par

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.