1384 ancien du code civil et indemnisation de ses préjudices.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

et relève des articles 1382 et 1383 du code civil ; Considérant qu'en l'espèce l'appelante pour justifier du caractère plausible des agissements concurrentiels fautifs de l'intimée se fonde essentiellement

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et condamnation de la SCI FARO à payer aux appelants une somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 1382 du Code civil pour déloyauté

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme [G]-[B] avait commis une faute majeure en alimentant les torches avec du white-spririt, ce qui rendait le maniement des flambeaux

les lieux avec cet ensemble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2.

Y..., ès qualités, et n'ayant été frappée d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 489 du code de procédure civile

1165 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cession de contrat à un tiers suppose l'accord du cocontractant cédé ; que la cour d'appel

450 du code de procédure civile

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il est soutenu que l'assignation en justice tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit ne peut valoir mise en demeure

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil. - dire qu'en encourageant les trois salariées à déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile dont elle a payé

700 du code de procédure civile.