rapport avec l'absence de fermeture du local, en retenant la relation causale entre l'incendie et cette absence de fermeture la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1384 alinéa deux, au vu de l'absence de démonstration du siège et de la cause du sinistre ci-dessus retenue, et donc de l'absence de toute faute prouvée ; 1°) ALORS QUE l'article 1384 alinéa 2 du code

Christian A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient

Eric Z... est volontairement intervenu dans cette instance aux fins de voir condamner à réparer son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, principalement M.

1384 alinéa 1 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

1384, alinéas l et 2 du Code civil ; alors que, enfin, l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, qui envisage le cas particulier du recours des voisins, déroge à l'alinéa 1 et doit donc être interprété

Y... responsable de l'incendie par application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, ¿ condamné en conséquence la compagnie Allianz à indemniser les demanderesses des préjudices privatifs et communs

qui n'a pu déterminer si cet incinérateur était allumé au moment de la tempête, n'aurait pas caractérisé le preuve de la cause de l'indendie et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1384 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable à la cause d'apporter la preuve que le sinistre est d'origine volontaire ; qu'en estimant en l'espèce que cette loi n'était pas applicable à l'incendie

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

1382 du Code civil, 12 du décret du 22 juillet 1977 et 1 du règlement de police du Port Vauban, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions demandant la confirmation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

, des énonciations de la décision ; Et attendu que l'arrêt, en réfutant les conclusions des consorts Z... et en faisant droit à celles des victimes, a satisfait aux exigences l'article 455 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupe Drouot, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

. ; QUE CE DERNIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA COMPAGNIE PRECITEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL