8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe

agents publics selon leur nationalité, qui ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les requérantes invoquent l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, ainsi que l’article 12, lu en conjonction avec l’article 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

14 de la convention collective applicable ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une allocation

  Invoquant l’article 12 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, les sept premiers requérants dénoncent l’abrogation, édictée par l’article 53 de la LPC, de la reconnaissance

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 14 de cette même convention ; qu'il résulte de ce

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette Convention ; 2 / qu'en se bornant à retenir

14 de la Convention européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions des articles

ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son

sur la vie professionnelle des femmes, et n'est pas discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le 2 du même article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, la cour d'appel a refusé de faire droit

de justifier une telle mesure, a méconnu ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel

Christian Müller a allégué la violation de l'article 1 du protocole additionnel (P1-1), de l'article 14 de la convention combiné avec l'article 1 du protocole additionnel (art. 14+P1-1) et de l'article

, peu important que le montant global de la rémunération ait été maintenu ; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté issue de l'article 14 de la convention collective de la manutention et du nettoyage

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