deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la nullité de l'acte rectificatif des 11 et 29 août 1975 aux motifs que la prescription de deux ans édictée par l'article

1382 du Code Civil et la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

1425 et 1427 du code civil.

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, n° RG 18/14271, 18/14280, 18/14276, 18/14275, 18/14277, 18/14278, 18/14279, 18/14281, 18/14283, 18/14285, 18/14287, 18/14290, 18/14294, 18/14295

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

1426 ET 1427 PRECITES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1428 ET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS ANNUELLES, L'ADMINISTRATION AVISEE D'UN CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, DECIDE

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou

de son père celle-ci serait nulle en application des articles 1422 et 1427 du Code civil ; Que, toutefois, il ressort de l'expertise de M.

le plumitif fait état de 3 arrêts distincts portant les n° s 1425, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en

1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la date à prendre en considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle

n'impose au greffier qui appose la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer conformément aux dispositions des articles 1422 et 1423 du code de procédure civile de mentionner la régularité

1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1315 du Code civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ne se réfère aux pièces susmentionnées qu'après avoir relevé le mandat en date

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de