de l'époux et lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des

L'article 1437 du code civil dispose que : ' toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [T] et pour avoir été constituée avec des fonds propres à chacun d'eux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1416

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

[G] [K] au titre des travaux d'amélioration Il découle des dispositions de l'article 1437 du code civil que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes

[L] pour la valeur nominale, à défaut d'emploi ou de remploi en vertu des dispositions de l'article 1433 du code civil.

Les récompenses : L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu' elle a tiré profit de biens propres.

[V] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1437 du code civil dispose que : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

Ainsi que l'a souligné le premier juge, cette substitution de bénéficiaire pouvait en application de l'article 1437 du code civil avoir pour conséquence de créer un droit à récompense pour la communauté

Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,

1421 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le profit personnel, qu'exige la récompense aux termes de l'article 1437 du Code civil, postule la réalisation d'un acte n'entrant pas

1477 du code civil, M.

1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ; Attendu que, pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.