145 du code civil.

, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

SUR QUOI Il conviendra de donner acte à [K] [P] de son désistement à l’égard de la SAS Entoria; Suivant l’article 145 code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Christian BB..., demeurant ..., 140 / de M. Dominique BC..., demeurant ..., 141 / de M. Denis BD..., demeurant ..., 142 / de M. Joël BE..., demeurant ..., 143 / de M.

Les constatations de l'expert amiable et du commissaire de justice constituent le motif légitime requis par l'article 145 du code civil en sorte qu'une expertise sera ordonnée alors que les démarches amiables

Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater

Jeanne, épouse 139..., - 140... Marie, épouse 141..., - 142... Sylvia, épouse 143..., - 144... Geneviève, épouse 145..., - 146... Hélène, épouse 147..., - 148...

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

, 148 et 149. 57.

490 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être rendue opposable à un tiers déjà assigné au fond au titre du litige justifiant l'expertise ; qu'en jugeant recevable la demande tendant à rendre

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile aux fins d’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action