code de procédure civile.

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

Ginger CEBTP a obtenu sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction réalisée dans les locaux de la société Cimeo Nord par un huissier de justice.

238 du code de procédure civile ; 3.

ne peut se confondre avec les éléments de preuve produits à son soutien, la cour d'appel a violé les articles R 145-25 et R 145-26 du code de procédure civile ; 5°) ALORS plus subsidiairement

alimentaire de l'article 205 du Code civil mais sur le recours contre la succession du de cujus visé par l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-8 du Code de

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

, 145 et 493 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure

9 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 149 du Code de commerce et 2036 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que la date de cessation des paiements du tiré avait été fixée

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'elle faisait valoir que le GAN était également l'assureur décennal de la société DMI au titre des travaux de reprise en raison d'un cumul d'assurance ; que sa

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Cerba

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP I... S..., V... S... et K...

145 du code de procédure civile ; - condamné M.

de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

aux constatations qu'elle estimait nécessaires au jugement du litige qui l'opposait à son employeur, a violé les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile

cependant que cet arrêt interdisait à la juridiction de renvoi de se prononcer en premier ressort, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux

octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.