prévu par l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce étant un délai de forclusion ne peut être ni interrompu, ni suspendu même par une assignation devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce

exploité un commerce au sein de ce local, de sorte qu'en vertu des articles L.145-1 et L.145-8 1er alinéa du code de commerce, M.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

11 du code de commerce prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, il doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 dudit

L 145-9 du Code de commerce, les baux de locaux soumis au statut ne cessent que par l'effet d'un congé au moins de six mois à l'avance et par acte extra-judiciaire ; que le congé doit être donné au preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

Mme [T] [D] rappelle que selon l’article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial a été tacitement prolongé, la SCI JLCES n’ayant délivré aucun congé ni opéré de mise en demeure formelle en vue

L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

du bail emporte renonciation expresse à se prévaloir du statut des baux commerciaux, et en conséquence d'exiger la notification d'un congé répondant au formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°- ALORS QUE de surcroît, le courrier de résiliation du bail en

La SCI Lenoir le Prieuré soutient que la faculté de donner congé en application de l'article L.145-9 du code de commerce ne peut plus se faire par lettre recommandée avec accusé de réception depuis l'entrée

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sangue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Attendu que l'article L. 145-2 I, 7o, du code de commerce permet aux parties de soumettre au statut des baux commerciaux la location de lieux à usage exclusivement professionnel ; qu'en l'occurrence, les

L'action étant fondée sur l'article L 145-9 du Code de Commerce, le litige tient, au principal, dans le fait que la Société AMBULANCE PONTIVYENNE soutient que, délivré par lettre recommandée, le congé

L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.