562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1469 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 9 septembre 2014, p. 4 al. 8 à 10), M.

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon le jugement précité, le tribunal a jugé que la récompense due par Monsieur Pierre X... devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil.

de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être inférieure, en ce cas, au profit subsistant ; que le bien propre de l'épouse, dont elle est propriétaire en vertu d'une donation-partage

[B] [M] sur les frais notariés d'acquisition du bien immobilier, somme qui devra être évaluée, par application de l'article 1469 du code civil ; -déclarer Madame [G] [S] créancière envers Monsieur [B]

1469 du code civil, - condamner MM.

[A] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M.

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code civil “.

1469 du Code civil.

'immeuble à la date du partage, soit le 1er avril 2005 et a retenu une valeur de 229.000 euros ; qu'il a ensuite, faisant application de l'article 1469 du Code civil, calculé de la manière

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L’article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

1468 du Code Civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté ; 1- compte de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu