Aux termes de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret précité, applicable au litige, la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige

145 du code de procédure civile.

publics, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

1315 du Code civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre de M.

YY..., domiciliée [...] , 146°/ Mme Liliana BB..., domiciliée [...] 147°/ Mme B... RRRRRRRR..., domiciliée [...] ), 148°/ Mme Juliana SSSSSSSS...

L. 143-2 du Code rural ; qu'en retenant néanmoins pour annuler la décision en cause que sa motivation ne précisait pas la situation des exploitations visées par elle au regard des articles L. 331-1 et

bulletins de paie du salarié pour décider que cette dernière convention lui était applicable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 142-2 du Code du travail ; 2 / qu'une

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'à l'examen de la victime ou

Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un

pas et violé l'article L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle

635,60 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la garantie devait jouer car il était précisé à l'article V de la convention que l'approbation des comptes