examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

et qu'il seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1405 et 1570 du code civil.

1477 du code civil, un élément matériel qui aboutit à amoindrir la masse commune et tend à priver frauduleusement un des époux de sa part de communauté et un élément intentionnel qui s'analyse comme l'intention

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et

1479 et 1543 du Code civil.

[S] [V] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du code civil, de : - prendre acte de l'accord des parties sur le principe d'une créance de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté I...

En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

de la communauté, a ajouté à la loi une condition, et ainsi violé les articles 267, 1476 et 832-3 du code civil. 2°) ALORS QUE les juges du fond, avant de se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle

applicables ; qu'il découle des dispositions de l'article 833-1 ancien du code civil que, si lors d'un partage, l'une des parties est débitrice d'une soulte et que des délais de paiement lui ont été accordés

de l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale, auxquelles renvoient les dispositions précitées, le versement du supplément familial de traitement ainsi calculé doit être partagé entre les ex-époux

l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... aurait été créancier d'une soulte en cas de fixation de la jouissance divise en 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 1476 et suivants

Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière